CE PRODUIT N’EST PLUS DISTRIBUÉ
Conformément à la réglementation, l’auteur a fait valoir, au 1er janvier 2019, son droit de retrait concernant le produit Illustra-Pack.
Les personnes ayant acquis ce produit antérieurement et disposant d’une preuve d’achat peuvent continuer à l’utiliser dans le cadre prévu initialement.
Les personnes n’ayant pas acquis le produit et faisant ou ayant fait des copies frauduleuses sont susceptibles d’être poursuivies pour infraction au droit d’auteur (voir en fin de page). En particulier, toute diffusion sur le web, y compris au sein d’un document, est interdite.
Avec une preuve d’achat d’Illustra-Pack 3 vous pouvez :
- incorporer les schémas, icônes, illustrations et photographies dans vos cours (Powerpoint,Word, etc.), à la condition que l’usage ne soit ni commercial ni semi-commercial (ex. diffusion gratuite alors même que vous êtes une structure commerciale) ;
- les projeter sur écran ;
- les projeter sur votre ordinateur ou une télévision ;
- les imprimer et les utiliser dans vos cours.
Avec Illustra-Pack 3 vous ne pouvez pas :
- porter concurrence de manière directe ou indirecte aux livres, e-books et supports de cours Plongée Plaisir.
Conditions d’utilisation
Les photographies, schémas et illustrations figurant dans ce cédérom sont la propriété exclusive de leur auteur, Alain Foret.
«Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
Art. L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Ces schémas, illustrations et photographies peuvent être utilisés : en projection lors de cours, conférences ou colloques et sous la forme de reproduction papier, à la condition que l’usage soit non commercial.
En particulier, l’usage de tout ou partie de ces schémas et illustrations dans le cadre d’une diffusion ou d’une publication payante (eBooks, polycopiés, livres, revues, magazines, webzines, conférences, colloques, e-learning, …) est interdit, sauf accord expresse de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause.
Dans toute utilisation, chaque schéma, illustration ou photographie doit être utilisé tel que diffusé sur Illustra-Pack 3, en particulier en conservant le(s) logo(s) et les mentions de copyright parfaitement lisibles.
Code de la propriété intellectuelle
Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10).
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d’auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires – fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire – peuvent en outre être prononcées.
Le code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n’est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l’exportation et l’importation des ouvrages “contrefaisants” » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).
La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.