Source réglementaire : règlement UE 2016/425.

Portée : ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.

Domaine concerné : la conception et la fabrication des Equipements de Protection Individuelle (en plongée : détendeurs, manomètres, gilets, combinaisons de plongée, masques, recycleurs, narguilés, robinetteries). Les fûts des bouteilles de plongée doivent aussi être marqués CE mais au titre du règlement européen sur les équipements sous pression (règlement UE 2014/68).

Public concerné (champ d’application) : Concepteurs et fabricants.

Obligation : marquage CE des EPI destinés à être distribués, vendus, prêtés ou loués au sein de l’Union Européenne.

Source réglementaire : code du Travail français.

Portée : travail hyperbare en France.

Equipements concernés : appareils respiratoires (détendeurs et accessoires associés, art. R4461-21) et équipements définis comme EPI sur la notice de poste (art. R. 4461-10).

Public concerné (champ d’application) : salarié ou stagiaire (4e partie du Code du travail, Santé et sécurité au travail, champ d’application, art. L4111-1 et L4111-5) placé sous l’autorité de l’employeur (lien de subordination).

Obligation : Fiche de gestion pour chaque EPI prêté à un salarié, conservée pendant 3 ans après la mise au rebut ou la sortie du stock de l’équipement (art. R4313-16 et arrêté du 22 octobre 2009, NOR: MTST0922610A).

Les EPI mis à disposition du travailleur-salarié doivent l’être gratuitement (art. R4323-95).
L’employeur a une obligation d’information du travailleur-salarié (art. R4323-104).
L’employeur a l’obligation de donner des consignes d’utilisation au travailleur-salarié (art. R4323-105).
L’employeur a une obligation de formation du travailleur-salarié (art. R4323-106).

Dérogation : possible, uniquement pour les moniteurs de plongée salariés (pas pour les autres catégories de travailleurs hyperbares) s’ils utilisent leur propre matériel (art. R322-43 du code du sport).

De manière générale concernant le matériel de plongée, au-delà même des EPI, un(e) inspecteur(trice)  peut donc, sous réserve de ses attributions selon son corps d’appartenance :

Vérifier le marquage CE des EPI prêtés ou loués (règlement UE 2016/425) et le marquage CE des bouteilles de plongée qui ne sont pas des EPI (règlement UE 2014/68).

Vérifier les fiches de gestion des masques (EPI-SL) pouvant être prêtés ou loués aux pratiquants et encadrants.

Vérifier les fiches de gestion des EPI, inscrits dans le code du travail (détendeurs) ou définis sur la notice de poste et prêtés aux travailleurs-salariés, en clubs associatifs comme en structures commerciales dès lors qu’au moins un salarié est déclaré (et si la mesure dérogatoire n’a pas été choisie).

Vérifier, sans pouvoir exiger le formalisme contraignant des fiches de gestion, que le matériel prêté ou loué aux pratiquants et encadrants (en dehors du masque, EPI-SL et des EPI prêtés aux salariés) est régulièrement vérifié et correctement entretenu, conformément à l’art. A322-81 du code du sport .  Pour l’ensemble des équipements de plongée, les inspecteurs(trices) peuvent aisément contrôler l’état du matériel par simple constat visuel (détendeur, combinaisons, gilets, masques, tubas) ou test fonctionnel (détendeur monté sur une bouteille, manomètre).

Vérifier les inspections et requalifications périodiques des bouteilles de plongée et des robinetteries associées au titre de l’arrêté du 20 novembre 2017 et de la Décision BSERR n° 15-106 du 8 décembre 2015 (régime TIV).

Les difficultés d’interprétation avec des inspecteurs en charge des contrôles, survenues en 2017, 2018 et 2019, tiennent au fait que certains d’entre eux veulent étendre les dispositions du code du Travail :
• à tous les équipements de la liste des EPI devant être marqués CE selon le règlement UE 2016/425 (plutôt qu’aux seuls équipements mentionnés dans le code du Travail) ;
• à tous les pratiquants et encadrants (plutôt qu’aux seuls travailleurs-salariés).

Ils estiment que tout équipement conçu et fabriqué comme étant un EPI (marquage CE) devrait, de ce seul fait, suivre la procédure de fiche de gestion prévue dans le code du Travail pour son suivi, tout en voulant étendre des dispositions du code du Travail à l’ensemble des consommateurs en vertu d’une obligation générale de sécurité (maintien en état des EPI).

En l’absence de textes produits en appui de cette thèse (qui serait lourde de conséquences si le code du travail devait s’appliquer à tout consommateur !), l’acceptabilité de son application est rendue difficile sur le terrain, ouvrant la voie à de nombreux contentieux, seule l’appréciation souveraine des tribunaux permettant alors de trancher la question.

Sans en arriver là, il serait souhaitable que l’Administration Centrale se prononce de manière argumentée.

A défaut, le Conseil d’Etat devrait être saisi.

Plusieurs avocats ont adressé des courriers en ce sens à différentes préfectures, dans les régions où ces contrôles ont été réalisés et sont contestés.
Le Défenseur des droits a également été saisi (« Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés » – article 71-1 de la Constitution).

A suivre …