1\u00b0 Les soci\u00e9t\u00e9s<\/mark> civiles et commerciales <\/mark>;
2\u00b0 Les masses de porteurs de valeurs mobili\u00e8res ou de titres financiers ;
3\u00b0 Les groupements d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et les groupements europ\u00e9ens d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ;
4\u00b0 Les coop\u00e9ratives ;
5\u00b0 Les mutuelles, unions de mutuelles et f\u00e9d\u00e9rations de mutuelles ;
6\u00b0 Les soci\u00e9t\u00e9s d’assurance mutuelle et soci\u00e9t\u00e9s de groupe d’assurance mutuelle ;
7\u00b0 Les instituts de pr\u00e9voyance et soci\u00e9t\u00e9s de groupe assurantiel de protection sociale ;
8\u00b0 Les caisses de cr\u00e9dit municipal et caisses de cr\u00e9dit agricole mutuel ;
9\u00b0 Les fonds de dotation ;
10\u00b0 Les\u00a0associations<\/mark>\u00a0et les fondations.
A compter de la publication de la pr\u00e9sente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur soit n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet ni puisse s’y opposer, sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents aux r\u00e9unions des organes coll\u00e9giaux d’administration, de surveillance ou de direction leurs membres qui y participent au moyen d’une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle<\/mark> permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques permettant la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations.
A compter de la publication de la pr\u00e9sente loi et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, sans qu’une clause des statuts ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur soit n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet ni puisse s’y opposer, les d\u00e9cisions des organes coll\u00e9giaux d’administration, de surveillance ou de direction peuvent \u00e9galement \u00eatre prises par voie de consultation \u00e9crite de leurs membres, dans des conditions assurant la coll\u00e9gialit\u00e9 de la d\u00e9lib\u00e9ration.
Le pr\u00e9sent II est applicable quel que soit l’objet de la d\u00e9cision sur laquelle l’organe est appel\u00e9 \u00e0 statuer.
Le pr\u00e9sent II est applicable \u00e0 Wallis-et-Futuna.<\/p>\n\n\n\n
LOI n\u00b0 2022-46 du 22 janvier 2022 :<\/p>\n\n\n\n
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