La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indique dans son article 76, point VII (modifiant l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) que le détachement d’office de certains fonctionnaires ne s’applique pas aux personnels de l’Etat ou agents publics rémunérés par lui peuvant exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs (art. L131-12 du code du sport).
« VII. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. Le présent VII ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.
De quoi rassurer les CTS ?