La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indique dans son article 76, point VII (modifiant l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) que le détachement d’office de certains fonctionnaires ne s’applique pas aux personnels de l’Etat ou agents publics rémunérés par lui peuvant exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs (art. L131-12 du code du sport).

« VII. – En dehors des cas où ils sont mis à disposition, les fonctionnaires, lorsqu’ils exercent leurs missions auprès d’une personne morale de droit privé, peuvent être détachés d’office dans les conditions prévues au présent article auprès de cette personne morale de droit privé. Le présent VII ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport.

De quoi rassurer les CTS ?

ACTUALITÉ

13/06/2019

Coordonnateur national de la réforme des services de l’État : Claude KUPFER, préfet

Suite à la consultation faite auprès des préfets il y a près d’un an, le cabinet du Premier ministre a publié le 12 juin une circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.

Ce projet de réforme poursuit quatre objectifs.

1. Désenchevêtrer les compétences de l’Etat, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
2. Réorganiser le réseau déconcentré de l’Etat ;
3. Gagner en efficience ;
4. Conférer aux responsables déconcentrés des pouvoirs de gestion accrus.

La Jeunesse, la Vie Associative et le Sport font partie des domaines concernés, avec en partie le transfert des formations et certifications à l’éducation nationale. :

• Jeunesse et vie associative : transfert à l’éducation nationale et à l’enseignement supérieur de la formation / certification dans le secteur animation jeunesse, après allègement de la mission.
• Sport, transfert de la mission « formation certification » à l’éducation nationale, après allègement de la mission, et en étudiant la possibilité d’externaliser l’homologation des installations sportives, à l’exception de la compétence pour les lieux accueillant du public.

Il faudra bien évidemment attendre les mesures d’application pour connaître les impacts concrets sur le terrain et l’échéancier de mise en place..

Dit autrement, cela signe probablement le transfert des formations et certifications depuis les CREPS vers les UFR STAPS.

La circulaire précise que ce transfert s’effectuera « après allégement de la mission ». Qu’est-ce que cela signifie ? Une reconnaissance plus importante des formations fédérales dans le cadre des certifications faites par l’Etat ? C’est une possibilité, il faudra attendre. les textes d’application pour le savoir.

Autre interrogation : que se passera-t-il pour les activités à environnement spécifique ? Suivront-elles le mouvement annoncé vers l’Education nationale ? Ou bien un statu quo sera-t-il décidé pour ne rien changer à la situation actuelle ? En quoi l’environnement spécifique serait exclusivement lié à la délivrance de brevets par le ministère des Sports ? En quoi un éventuel maintien au sein du ministère des Sports empêcherait « l’allègement de la mission » prévu dans la circulaire ? Serait-ce une réelle contrainte juridique ou un choix politique ? En plongée, quelle réponse sera apportée aux besoins de terrains en matière de main-d’oeuvre pour faire face à une activité saisonnière en Métropole ? Une passerelle courte pour les MF1 répondrait à fois à la demande « d’allègement de la formation » et à la demande de nombreux professionnels…
Rappel : l’entrée en formation DEJEPS s’effectue actuellement en justifiant des aptitudes Plongeur Autonome 40 m et de 100 plongées en milieu naturel dont 30 à une profondeur d’au moins 30 mètres obtenues dans une période de cinq années précédant l’entrée en formation (arrêté du 6 juillet 2011). Cela justifie parfaitement d’importants allègements pour les MF1, sans rien concéder à la sécurité, en correspondance avec l’ancienne passerelle MF1/BEES1.

Cette réforme pose également la question du prochain rôle des CREPS et du personnel employé.

Bulles cordiales,

Alain Foret
BEES2 Plongée
Auteur des livres et supports pédagogiques Plongée Plaisir

Deux nouveaux textes sur les interventions en milieu hyperbare à titre professionnel sont parus le 24 mai 2019 :

• Un arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A). NOR: MTRT1901236A
• Un arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d’accès, de séjour, de sortie et d’organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B «techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions» NOR : MTRT1901237A

Arrêté du 14 mai 2019 – Mention A

Les éléments les plus notables sont le délai de 6h max. d’accès au caisson lorsque les plongées sont sans palier obligatoire et l’autorisation des ordinateurs de plongée (en vigueur depuis 2012, mais rédaction largement modifiée).

1) Accès au caisson
(article 17) : Lorsque les interventions ne nécessitent pas de palier de décompression, le délai d’accès au caisson peut être supérieur à deux heures sans dépasser six heures.

Cela facilite la faisabilité de certains chantiers.

2) Ordinateurs de plongée

Arrêté du 14 mai 2019 – Mention B

L’utilisation des ordinateurs de plongée est bien entendue toujours autorisée.

Les éléments les plus notables sont :

• L’autorisation des recycleurs (Art. 21. – Les interventions subaquatiques exécutées en milieu hyperbare peuvent être effectuées en scaphandre autonome en circuit ouvert ou en circuit semi-fermé ou fermé (dénommés recycleurs), au narguilé, ou en apnée.) ;
• Des modifications concernant les interventions en apnée (Art. 31. – I. – Les interventions en apnée sont interdites :
  – lorsque le contact visuel avec l’opérateur ne peut être maintenu ;
  – lorsque la dernière intervention de l’opérateur en scaphandre autonome ou en narguilé remonte à moins de 12 heures ;
  – en cas d’intervention en grotte ou en surface non libre.).
• Au-delà de 12 m, le nombre d’interventions autorisées passe de 2 à 4 (voir ci-dessous).