L’Assemblée nationale a adopté, le 24 février 2022, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.
Elle a été publiée au JO le 2 mars 2022: LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
Modifications apportées par cette nouvelle loi, comparatif avec la rédaction actuelle.
Avertissement :
- Seuls les textes officiels font foi.
- Ce comparatif est un résumé orienté vers les points les plus significatifs concernant la plongée en scaphandre. Il ne reprend donc pas tous points de la nouvelle loi sur le sport.
En résumé :
Outre le renforcement du sport-santé :
- Nouvelles dispositions pour la délivrance des licences au sein des fédérations, en particulier concernant le certificat médical (renvoi vers les organes internes des fédérations pour en définir les règles).
- Parité hommes/femmes au sein des organes de direction, au niveau national comme au niveau régional.
- Modification des conditions de quorum pour les assemblées générales.
- Lutte contre les violences sexuelles, physiques et psychologiques.
- La représentation des membres autres que les associations sportives (catégories : membres individuels, SCA, …) devient proportionnelle aux nombres d’adhérents de chacune des catégories, lorsque cette catégorie représente au moins 10 % des membres de l’Assemblée Générale.
- Limitation à 3 mandats de plein exercice (4 ans chacun) pour les présidents, au niveau national comme au niveau régional. Seule exception, celles et ceux qui effectuent actuellement leur 3e mandat pourront en briguer un 4e en 2024.
- Instauration d’un comité d’éthique au sein des fédérations.
- Formation des éducateurs sportifs : ajout d’un enseignement sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles.
- Dispositions spécifiques aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur :
Progressivement selon les dispositions. Pour les plus importantes, elles doivent entrer en vigueur entre 2024 et 2028. Voir dans le texte.
Comparatif-Loi-Sport-2022-V5